INASNAPS

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du portail INASNAP opéré par Gestion Service TI, S.E.N.C. (« GESTION ») qui est mis à la disposition de ses utilisateurs, et les services disponibles sur le Portail et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au portail et utilise ses services.

Toute connexion au Portail est donc subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour le Partenaire, le simple accès au site de GESTION à l’adresse URL suivante sso.inasnapit.com implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales d’utilisation, les termes suivants, lorsqu’utilisés avec une majuscule, ont le sens qui leur est donné ci-dessous :

Abonnement

Abonnement désigne un abonnement aux services offert sur le Portail selon la grille tarifaire en vigueur. Grille tarifaire L’Abonnement procure au Partenaire un accès à un Espace.

Appel de service

L’Appel de service est une demande de service émise par un Partenaire. Le Partenaire traite lui-même l’Appel de service ou l’achemine à un Technicien invité disponible, lequel effectue le travail requis.

L’Appel de service peut également être émis par un Technicien invité ou un Client si cette fonction est activée pour ce dernier.

Client

Le Client désigne le client du Partenaire. Le Client dispose d’un accès à l’Espace du Partenaire pour créer un Appel de service, si cette fonction est activée, et faire le suivi de ses appels de service.

Espace

L’Espace désigne la base de données qui se crée lorsqu’un Partenaire s’abonne aux services offerts sur le Portail. C’est dans l’Espace que se trouve l’entièreté des fiches clients, de même que toutes les informations relatives aux appels de service et à la facturation.

Partenaire

Le Partenaire est un abonné aux services offerts sur le Portail. Il possède son propre Espace où il peut créer et gérer les Appels de service de ses Clients et les assigner à des Techniciens invités qu’il inscrit dans son Espace.

Portail

Le Portail désigne l’application Web conçue par GESTION sous le nom de INASNAP, servant à la gestion, par le Partenaire, ses Techniciens invités et Clients, d’Appels de service dans le domaine des TI. Le Portail inclut :

● un module de gestion des fiches Clients ;

● un module de gestion des appels de service; et

● un module de facturation.

Technicien-invité

Le Technicien invité désigne le technicien des TI que le Partenaire invite sur son Espace et qui s’y inscrit. Le Technicien invité peut être invité par plus d’un Partenaire. Le Technicien invité peut créer des Appels de service dans le ou les Espaces où il a été invité.

L’accès du Technicien invité à un Espace inclut :

● la gestion des appels de service; et

● la Gestion du module de facturation pour lui-même.

TI

TI désigne les technologies de l’information.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque « INASNAP », la structure générale du Portail, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos le composant, sont la propriété de GESTION ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le portail (autrement que par l’utilisation autorisée des services du Portail) par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de GESTION et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles 5 et suivant de la Loi sur le droit d’auteur L.R.C. (1985), ch. C-42.

LIENS HYPERTEXTES

Le Partenaire peut créer un lien vers la page de présentation du Portail sans devoir préalablement obtenir l’autorisation de GESTION. Une autorisation ou demande d’information préalable peut cependant être exigée par GESTION à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le Portail. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. De plus, GESTION se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du Portail et advenant une telle demande, le Partenaire s’engage à supprimer tel lien sans délai. Le défaut du Partenaire d’obtempérer à une demande de suppression d’un lien vers le Portail pourra donner lieu à la coupure d’accès au Portail.

RESPONSABILITÉ DE GESTION

Les informations et/ou documents figurant sur le Portail proviennent de sources considérées comme étant fiables.

Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. GESTION corrigera ces erreurs dès que celles-ci auront été portées à sa connaissance.

Les informations et/ou documents disponibles sur le Portail sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent faire l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où le Partenaire en prend connaissance.

L’utilisation des services, informations et/ou documents du Portail et de l’Espace se fait sous l’entière et seule responsabilité du Partenaire, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler pour lui, ses Clients et Techniciens invités ou pour tous tiers à qui il donne accès à son Espace, sans possibilité de recours contre GESTION à ce titre.

GESTION ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tous dommages de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation des services, informations et/ou documents disponibles sur le Portail ou de l’utilisation de l’Espace.

ACCÈS AU PORTAIL

GESTION s’efforce de permettre l’accès au Portail et à ses services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de GESTION, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Portail et des services.

Par conséquent, GESTION ne peut garantir une disponibilité du Portail, de l’Espace et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Pour une assistance technique, le Partenaire ou le Technicien invité peuvent communiquer avec Gestion à support@inasnapit.com .

La responsabilité de GESTION ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Portail, à l’Espace et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, GESTION peut être amenée à interrompre le Portail temporairement, ou une partie des services, à tout moment. Gestion avisera le Partenaire dans un délai raisonnable de telle interruption. Le Partenaire reconnaît et accepte que GESTION ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour le Partenaire, ses Clients, Techniciens invités et/ ou les tiers à qui il permet l’accès et qu’aucune indemnité ne peut être versée en raison d’une interruption dans la mesure où GESTION agit de bonne foi dans les circonstances données.

MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

GESTION se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter à l’évolution du Portail et des services qui y sont offerts.

RÈGLES D'USAGE D'INTERNET

Le Partenaire déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet, et notamment reconnaît que :

· GESTION n’assume aucune responsabilité quant aux services accessibles par internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son serveur ou hébergeur.

· GESTION prend des mesures raisonnables afin d’assurer la confidentialité et la protection des données stockées sur le Portail, le Partenaire reconnaît cependant que les données que lui-même, ses Clients ou Techniciens invités téléchargent ou génèrent dans l’Espace, et qui circulent sur l’internet ne sont pas exempts de détournements éventuels. La communication de toute information jugée par le Partenaire, ses Clients et/ou Technicien invités de nature sensible ou confidentielle se fait à leur risques et périls.

· Le Partenaire reconnaît que les données circulant sur l’internet ou sur le Portail peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

· Le Partenaire est seul responsable de l’usage des données que lui-même, ses Clients, les Techniciens invités et/ou toutes autres personnes auxquelles il donne accès à son Espace consultent, interrogent et/ou transfèrent sur l’Espace.

· Le Partenaire reconnaît que GESTION ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur internet.

DROITS DE GESTION EN CAS DE DÉFAUT DU PARTENAIRE

En cas de défaut par le Partenaire d’acquitter les frais d’abonnement, ou advenant le défaut par le Partenaire, ses Clients, Techniciens invités ou tous autres tiers à qui il donne accès à son Espace de respecter l’une ou l’autre des présentes conditions générales d’utilisation, et si tel défaut persiste cinq (5) jours après la transmission d’un avis à cet effet au Partenaire, GESTION se réserve le droit de mettre fin à l’Abonnement du Partenaire et d’interrompe l’accès au Portail.

DROIT APPLICABLE

Tant le Portail que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par les lois du Québec et du Canada applicables, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux du Québec, district de Montréal seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : contact@inasnapit.com.